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Interdiction des PFAS en cosmétique : ce que prévoit la loi française

9 mars
3 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 4 heures

La France est le premier pays de l'Union à interdire les PFAS dans les cosmétiques. Depuis le 1er janvier 2026, un produit qui en contient au-delà de seuils très bas ne peut plus être fabriqué, importé, exporté ni vendu en France. La prochaine échéance est imminente : le 31 décembre 2026, dernier jour pour conditionner et mettre sur le marché les vracs fabriqués avant l'interdiction.


Ce que dit la loi


La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population des risques liés aux PFAS. Elle interdit, depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de trois catégories de produits contenant des PFAS : les cosmétiques, sans distinction de catégorie ; les farts pour skis ; les vêtements, chaussures et leurs produits d'imperméabilisation, hors équipements de protection. L'interdiction s'étendra à tous les textiles en 2030.


Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 précise la définition des PFAS, les seuils et les modalités d'application.


Les seuils


L'interdiction ne vise pas les traces : le décret fixe des concentrations résiduelles, mesurées sur le produit fini, au-delà desquelles le produit est non conforme.


Les trois seuils PFAS applicables aux cosmétiques en France

Trois seuils, un seul dépassement suffit


Le seuil de fluor total sert à détecter les polymères fluorés, comme le PTFE, que les analyses ciblées ne repèrent pas. Mais il mesure aussi le fluor inorganique : un produit contenant de la fluorphlogopite (mica synthétique) ou un fluorure peut dépasser 50 ppm sans contenir de PFAS. Selon la FAQ ministérielle, une mesure qui exclut le fluor inorganique permet alors de justifier la conformité sur ce seuil.


Le calendrier et les stocks


Date

Ce qui s'applique

27 février 2025

Promulgation de la loi n° 2025-188

28 décembre 2025

Décret n° 2025-1376 : définition, seuils, modalités

1er janvier 2026

Interdiction applicable aux cosmétiques

31 décembre 2026

Dernier jour pour conditionner et mettre sur le marché un vrac fabriqué avant 2026

2030

Extension à tous les textiles


La FAQ ministérielle distingue la fabrication du vrac de son conditionnement. Un vrac fabriqué avant le 1er janvier 2026 peut être conditionné et mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2026, pas au-delà. Les produits déjà mis sur le marché avant le 1er janvier 2026 peuvent continuer à être vendus par les distributeurs, sous réserve des restrictions européennes existantes. Les matières premières ne sont pas visées : c'est le produit fini qui doit respecter les seuils.


Démontrer la conformité : les cinq preuves


Il n'existe pas encore de méthode d'analyse harmonisée pour les cosmétiques. Toute méthode techniquement pertinente peut être utilisée, et une approche fondée sur la maîtrise des matières premières et du procédé est admise, avec au moins une analyse de confirmation sur le produit fini. En pratique, un dossier solide réunit :


  1. L'inventaire des formules, avec les ingrédients fluorés identifiés : PTFE, noms INCI contenant « fluoro ».

  2. Les attestations fournisseurs d'absence de PFAS, y compris en impureté ou en résidu de procédé.

  3. La vérification des emballages : contenants, joints et applicateurs traités peuvent être une source de migration.

  4. Les analyses du produit fini : recherche ciblée de PFAS et dosage du fluor total, en distinguant le fluor inorganique si nécessaire.

  5. L'archivage dans le DIP de ces documents et de la démarche suivie.


Au-delà de la France

Le droit européen ne restreint aujourd'hui que certains PFAS, comme le PFOA. Une restriction beaucoup plus large est en cours d'examen par l'ECHA. Une marque qui vend dans plusieurs pays doit appliquer la loi française pour le marché français et suivre l'évolution européenne pour les autres.


Questions fréquentes


Oui. C'est un polymère fluoré qui entre dans la définition des PFAS. Il est détecté par le dosage du fluor total.

Oui. Les seuils portent sur le produit fini, que le PFAS ait été ajouté volontairement ou qu'il provienne d'une impureté, d'une matière première ou de l'emballage.

Oui, dès lors qu'il est importé ou mis sur le marché en France. L'exportation depuis la France est également interdite.

Non, c'est un minéral qui contient du fluor inorganique. Elle peut toutefois augmenter le fluor total ; une mesure excluant le fluor inorganique permet de le démontrer.


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Sources


  • Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

  • Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025

  • FAQ du ministère chargé de l'écologie sur l'interdiction des PFAS


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