Mentions légales & conditions générales de vente

Sommaire

1. Mentions légales

2. Protection des données personnelles

3. Conditions générales de vente (articles 1 à 15)

1. MENTIONS LÉGALES

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.reguloo.com.

Éditeur du site : VitaRegul Consulting, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 912 237 864, TVA intracommunautaire FR30 912 237 864, dont le siège est situé 15 rue des Sorbiers, 68510 Sierentz, exerçant sous la marque REGULOO. Contact : contact@reguloo.com.

Directrice de la publication : Madame Yasmine Terki.

Hébergement : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël.

Optimisation du site : Agence Fizzweb - Albi Site Internet – référencement de site Wix

Propriété intellectuelle : L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logo, marque REGULOO) est protégé. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

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2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement : VitaRegul Consulting (REGULOO), contact@reguloo.com.

Données collectées : données saisies dans les formulaires et la messagerie du site (nom, prénom, société, e-mail, téléphone, message), données de commande et de facturation, données de navigation (adresse IP, pages consultées) via les cookies.

Finalités et bases légales : répondre aux demandes et établir les devis (mesures précontractuelles), exécuter les prestations et la facturation (contrat et obligations légales), envoyer des informations sur nos services (intérêt légitime ou consentement), mesurer l'audience du site (consentement).

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ; durée de la relation contractuelle puis délais légaux de prescription pour les clients ; 10 ans pour les pièces comptables.

Destinataires : les seules personnes habilitées de REGULOO et ses sous-traitants techniques, notamment Wix.com (hébergement). Certaines données peuvent être hébergées hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer : contact@reguloo.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies : les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement, recueilli via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis ce bandeau ou les paramètres de votre navigateur.

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3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 6 octobre 2026.

Article 1 – Prestataire et champ d'application

1.1 Prestataire. Les prestations sont réalisées par VitaRegul Consulting, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 912 237 864, TVA intracommunautaire FR30 912 237 864, dont le siège est situé 15 rue des Sorbiers, 68510 Sierentz, exerçant sous la marque REGULOO (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@reguloo.com.

1.2 Champ d'application. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'accompagnement réglementaire fournies par le Prestataire à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : Dossier d'Information Produit (DIP), rapport sur la sécurité du produit cosmétique (CPSR), mise en conformité de l'étiquetage, notification CPNP, revue de formule, fiches de données de sécurité, mandat de Personne Responsable, accompagnement réglementaire.

1.3 Primauté. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

1.4 Communication. Les CGV sont jointes à chaque devis et communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 2 – Devis, commande et acceptation

2.1 Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant son périmètre, son prix et ses conditions particulières. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

2.2 Commande ferme. La commande est ferme et définitive dès la réception par le Prestataire du devis signé, ou de son acceptation écrite (e-mail, messagerie), ou du versement de l'acompte. Chacun de ces actes vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.3 Absence de droit de rétractation. Les prestations étant conclues entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, celui-ci ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

2.4 Modification de commande. Toute modification demandée par le Client après la commande (nouvelle formule, ajout de teintes ou de références, nouveau marché, changement de Personne Responsable ou d'entité juridique) donne lieu à un devis complémentaire. Une formule modifiée en cours de dossier constitue une nouvelle prestation.

Article 3 – Nature et périmètre des prestations

3.1 Périmètre. Seules les prestations expressément décrites au devis sont incluses. Toute prestation non listée est hors périmètre.

3.2 Prestations hors périmètre. Les prestations hors périmètre (conseil formulation, revue de nouveaux produits, échanges avec les fournisseurs, accompagnement lors d'un contrôle ou d'une injonction des autorités, conseil stratégique) sont facturées au taux horaire en vigueur indiqué au devis, par tranche de 30 minutes. Toute demande écrite du Client portant sur une telle prestation, y compris par e-mail ou messagerie, vaut commande.

3.3 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec diligence, selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur à la date de leur réalisation, notamment le règlement (CE) n° 1223/2009 et le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP).

3.4 Évaluateur de la sécurité. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'évaluation de la sécurité (partie B du CPSR) à un évaluateur qualifié au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009, sous sa responsabilité de coordination.

Article 4 – Obligations du Client

4.1 Pièces à fournir. Le Client transmet, dans les meilleurs délais, l'ensemble des pièces demandées par le Prestataire : formule quantitative, fiches de données de sécurité, certificats et spécifications des matières premières, rapports d'essais (stabilité, compatibilité, challenge test), certificats BPF, projets d'étiquetage et toute information sur le produit.

4.2 Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité des informations et documents transmis, y compris ceux émanant de ses fournisseurs. Le Prestataire n'a pas à en vérifier l'authenticité et ne peut être tenu responsable d'une erreur ou d'une omission qui en découle.

4.3 Coopération. Le Client désigne un interlocuteur, répond aux demandes du Prestataire et l'informe sans délai de toute modification du produit, de la formule, du fournisseur, de l'étiquetage ou de son organisation juridique.

4.4 Responsabilité du Client. Sauf mandat de Personne Responsable conclu par écrit avec le Prestataire, le Client demeure seul Personne Responsable au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009. La mise sur le marché, l'impression des étiquetages et la conformité des lots fabriqués relèvent de sa seule responsabilité.

Article 5 – Délais

5.1 Point de départ. Les délais indiqués au devis ne courent qu'à compter de la réception cumulée de l'acompte et de l'ensemble des pièces nécessaires à la prestation.

5.2 Suspension. Les délais sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'une pièce, d'une réponse ou d'une validation du Client ou de ses fournisseurs. Une pièce reçue incomplète ou non conforme ne fait pas courir le délai.

5.3 Caractère indicatif. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni le refus de paiement, ni une pénalité, ni le remboursement de l'acompte, sauf faute grave du Prestataire constatée après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

5.4 Dossier inactif. Si le Client ne fournit pas les pièces demandées dans les 60 jours suivant une relance écrite, le Prestataire peut clôturer le dossier. Les travaux réalisés sont alors facturés selon l'article 8.3 et l'acompte reste acquis. La reprise ultérieure du dossier fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 6 – Prix et paiement

6.1 Prix. Les prix sont ceux du devis, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais d'essais, d'analyses, de laboratoires ou de traduction, sauf mention contraire au devis.

6.2 Acompte. Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande. Les travaux ne débutent qu'après son encaissement.

6.3 Solde. Le solde est facturé à la livraison des livrables, ou à l'avancement pour les dossiers comprenant plusieurs produits. Il est payable à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

6.4 Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Retard de paiement

7.1 Pénalités. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce).

7.2 Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne également de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7.3 Suspension des travaux. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours pour le Client, sans indemnité, jusqu'au paiement complet des sommes dues. Les délais sont prolongés d'autant.

7.4 Livrables. Aucun livrable définitif (DIP, CPSR signé, étiquetage validé) n'est remis et aucune notification CPNP n'est effectuée tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement réglées.

Article 8 – Annulation par le Client

8.1 Principe. La commande étant ferme, toute annulation totale ou partielle par le Client, quel qu'en soit le motif, doit être notifiée par écrit. Elle prend effet à sa réception par le Prestataire.

8.2 Acompte. L'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement.

8.3 Sommes dues. En cas d'annulation, le Client est redevable :

du prix des travaux réalisés à la date de l'annulation, calculé pour chaque produit selon le barème de l'article 8.4 ;
du prix intégral des livrables déjà remis ;
des prestations hors périmètre réalisées (article 3.2) ;
d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix HT des prestations non réalisées, couvrant la réservation de ressources et le manque à gagner.

L'acompte s'impute sur ces sommes. Si elles sont supérieures à l'acompte, la différence est facturée et payable sous 30 jours. Si elles sont inférieures, l'acompte reste néanmoins acquis conformément à l'article 8.2.

8.4 Barème d'avancement par produit (DIP + CPSR). Ouverture du dossier, analyse réglementaire et revue de formule : 30 % du prix du produit. Évaluation de la sécurité (profils toxicologiques, calculs de marges de sécurité, CPSR) : 45 %. Mise en conformité de l'étiquetage : 15 %. Compilation et remise du DIP : 10 %. Une étape commencée est due en totalité. La notification CPNP, lorsqu'elle fait l'objet d'une ligne distincte, n'est due que si elle a été effectuée.

Article 9 – Résiliation, suspension, force majeure

9.1 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure précisant le manquement et restée sans effet pendant 30 jours. Le défaut de transmission des pièces par le Client (article 4) ne constitue pas un manquement du Prestataire.

9.2 Résiliation aux torts du Client. En cas de résiliation pour manquement du Client, notamment défaut de paiement ou de transmission des pièces, l'article 8 s'applique.

9.3 Changement de situation du Client. En cas de cessation d'activité, de dissolution, de cession, de transfert de l'activité à une autre entité ou d'ouverture d'une procédure collective du Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le transfert des prestations au nom d'une autre entité nécessite un avenant écrit et le paiement préalable des sommes exigibles.

9.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande, les travaux réalisés restant dus.

Article 10 – Livrables et réception

10.1 Remise. Les livrables sont remis par voie électronique (e-mail ou espace de partage). Leur mise à disposition vaut livraison.

10.2 Réception. Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit des réserves motivées. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. Une série de corrections est incluse ; les suivantes sont facturées au taux horaire.

10.3 Validité. Les livrables reflètent la réglementation et les données scientifiques disponibles à la date de leur établissement, ainsi que les informations fournies par le Client. Leur mise à jour à la suite d'une évolution réglementaire ou d'une modification du produit fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Transfert. Les droits d'utilisation des livrables sont transférés au Client pour les seuls besoins du produit concerné, à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, le Client ne peut ni les utiliser, ni les transmettre à un tiers, ni les présenter à une autorité.

11.2 Savoir-faire. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils de calcul, bases de données et profils toxicologiques, qu'il peut réutiliser librement pour d'autres clients.

11.3 Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Article 12 – Responsabilité et confidentialité

12.1 Limitation. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation en cause. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, retrait ou rappel de produits, sanction administrative ou pénale du Client, retard de mise sur le marché.

12.2 Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou ses fournisseurs, d'un écart entre la formule déclarée et le produit fabriqué, du non-respect des recommandations formulées, ni d'une mise sur le marché intervenue avant la remise des livrables définitifs.

12.3 Délai d'action. Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

12.4 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, notamment les formules et les données fournisseurs, pendant la durée de la relation et 5 ans après. Cette obligation ne s'applique pas aux communications exigées par une autorité compétente ou par la loi.

Article 13 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client pour la seule gestion de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la partie 2 ci-dessus.

Article 14 – Preuve et dispositions diverses

14.1 Preuve. Les échanges par e-mail et par messagerie (notamment WhatsApp), ainsi que les fichiers horodatés de l'espace de partage, font foi entre les parties, notamment pour établir les commandes, les demandes du Client, les relances et l'avancement des travaux.

14.2 Indépendance des clauses. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

14.3 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis.

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable. Les CGV et les commandes sont soumises au droit français.

15.2 Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. Cette étape ne fait pas obstacle aux procédures de recouvrement (injonction de payer, référé-provision).

15.3 Juridiction. À défaut d'accord, tout litige relatif aux CGV ou aux commandes relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.