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Directive Européenne Green Claims

Green washing ? Green claims ? Directive européenne ?

Vous avez entendu parler dernièrement d’une nouvelle réglementation encadrant les allégations environnementales et vous souhaitez en savoir plus ? Ne bougez pas, vous êtes au bon endroit !



Qu’est ce que c’est ?

La Commission Européenne a diffusé le 22 mars dernier son projet de directive « Green Claims ». Cette nouvelle proposition de directive européenne est destinée à encadrer l’utilisation des allégations environnementales et ainsi lutter contre les pratiques de greenwashing.



Pourquoi ?

Objectif Général : encadrer les pratiques de communication environnementale et lutter contre le greenwashing.

Qu’est-ce qu’une allégation environnementale ou Green Claims ?


Une « allégation environnementale » est un message marketing à caractère non obligatoire qui prétend ou suggère qu’un produit, un service ou un professionnel a un impact positif ou nul sur l’environnement et/ou qu’il est moins nocif pour l’environnement que d’autres produits, services ou professionnels. Régulièrement utilisée par les entreprises, cette allégation peut prendre de nombreuses formes, telles qu’un texte, une image dans des publicités, une représentation graphique, un symbole, un label…


Voici quelques exemples d’allégations environnementales :

  • Écologique

  • Recyclable

  • Bon pour l’environnement

  • En transition

  • Eco Friendly

  • Durable

  • Cosmétique responsable


Qu'implique cette nouvelle réglementation ?


La directive déploie une série d’articles destinés à enrayer la prolifération des déclarations environnementales non fondées qui s’appuient globalement sur deux types d’exigences :

  • Exigence sur la justification scientifique des allégations

  • Exigence en matière de communication et de transparence des allégations


Une entreprise ou un produit faisant mention d’une allégation en lien direct avec le climat, avec les émissions carbones ou le recyclage dans ses publicités ou sa communication devra être particulièrement vigilant quant à la robustesse de sa méthodologie et transmettre une information transparente, fiable et accessible.



Quels changements sont à prévoir pour les entreprises ?


L'article 3 de la directive joue un rôle essentiel dans cette nouvelle réglementation puisqu’il précise l'utilisation des allégations environnementale. L'Union européenne prévoit de demander spécifiquement aux professionnels de justifier et de fournir des preuves pour chaque allégation environnementale utilisée.

Les entreprises utilisant ce type d’allégations devront notamment :


  • Précisez si les allégations environnement se réfèrent à l'ensemble du produit ou à une partie de celui-ci (par exemple, l'emballage uniquement) ;

  • Tenir compte du cycle de vie du produit et de tous les impacts et aspects environnementaux pertinents (ces justifications devront être fournis lors de la demande de certification) ;

  • S'assurer que ce qui est revendiqué n'est pas une simple exigence légale (comme pour le critère de test sur les animaux déjà interdit en Europe ) ;

  • Utiliser dans l'évaluation à la fois des informations primaires (collectées directement par l'entreprise sur les produits, à savoir des données propres à l'entreprise) et des informations secondaires (études bibliographiques, analyses, documentation technique).



Quel devenir pour les labels environnementaux ?


La directive “Green claims” vise également à lutter contre la prolifération des labels environnementaux trompeurs en établissant des normes plus strictes. Cela concerne à la fois les labels publics tels que le label HVE (Haute Valeur Environnementale) et le label Bio, ainsi que les labels privés.


Les nouveaux labels publics devront être élaborés à l'échelle européenne, afin de favoriser une cohérence réglementaire accrue. Les nouveaux labels privés seront soumis à des conditions plus rigoureuses. La transparence sera assurée par la divulgation d'informations sur les organes décisionnaires des organismes délivrant les labels. De plus, les labels devront prouver leurs bénéfices environnementaux par le biais d'analyses approfondies vérifiées par des tiers indépendants.


Le système d'attribution des labels devra être certifié par une tierce partie et appliquer des règles de transparence rigoureuses, excluant les labels auto-attribués ou opaques. Tout nouveau label écologique devra démontrer sa valeur ajoutée et obtenir une accréditation avant d'être utilisé sur le marché. Des vérificateurs accrédités contrôleront les allégations avant leur publication. La directive impose également des critères stricts pour les systèmes de notation agréés, garantissant leur conformité avec la législation européenne en matière d'étiquetage environnemental.


En renforçant la crédibilité des labels environnementaux, l'UE souhaite offrir aux consommateurs une base fiable pour leurs choix de consommation responsable.



Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la directive ?


Les sanctions prévues par la directive Green Claims en cas de non-respect des règles de communication environnementale sont les suivantes :


  • Amendes : Des amendes significatives seront imposées aux entreprises qui utilisent des allégations trompeuses et/ou enfreignent la législation environnementale. Ces amendes serviront de dissuasion pour décourager de telles pratiques.


  • Confiscation des revenus : Outre les amendes, la directive permettra également la confiscation des revenus obtenus grâce à des allégations environnementales trompeuses (jusqu'à 4% du CA). Cela visera à supprimer les avantages financiers illégitimes obtenus par de telles pratiques.


  • Interdiction des marchés publics et des financements : Les entreprises reconnues coupables de non-respect des règles de communication environnementale pourront se voir interdire de participer aux marchés publics et d'accéder à des financements spécifiques. Cela limitera leurs opportunités commerciales et pourra avoir un impact financier considérable.


Il incombera aux États membres de l'Union européenne d'effectuer des contrôles réguliers afin de surveiller l'application des règles et de garantir le respect des interdictions. Ces contrôles viseront à maintenir l'intégrité des allégations environnementales et à préserver la confiance des consommateurs.



Important : Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le solde annuel n'excède pas deux millions d'euros seront dispensées de se conformer aux exigences ci-dessus sauf si elles souhaitent une attestation de conformité délivrée par un vérificateur.



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