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CPSR : qui peut signer l'évaluation de la sécurité d'un cosmétique ?

il y a 4 heures
5 min de lecture

Votre fabricant vous propose un rapport sur la sécurité « déjà prêt ». Un prestataire en ligne vous en promet un en 48 heures. Une connaissance « dans le métier » propose de le signer.


Avant d'accepter, une question décide de tout : la personne qui signe a-t-elle le droit de le faire ? Un rapport signé par une personne non qualifiée ne vaut rien en cas de contrôle, et c'est vous qui en répondez.


La réponse courte

• Le CPSR est signé par un évaluateur de la sécurité qualifié (article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009).

• Il faut un diplôme universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline analogue, ou une formation reconnue équivalente.

• L'évaluateur signe la partie B, celle qui conclut sur la sécurité du produit.

• La Personne Responsable reste responsable du produit, même avec un rapport signé.


1. Ce que dit exactement le règlement


En clair : l'évaluation de la sécurité est réservée à une personne dont la formation universitaire est définie par le texte.


L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1223/2009 prévoit que l'évaluation de la sécurité (partie B de l'annexe I) est effectuée par une personne titulaire d'un diplôme ou autre titre sanctionnant une formation universitaire d'enseignement théorique et pratique :


  • en pharmacie ;

  • en toxicologie ;

  • en médecine ;

  • ou dans une discipline analogue ;

  • ou une formation reconnue équivalente par un État membre.


Le texte n'exige ni agrément, ni inscription sur une liste officielle, ni statut de laboratoire. Il exige une qualification, et que cette qualification figure dans le rapport.


2. CPSR, rapport sur la sécurité, partie B : le vocabulaire


  • CPSR : Cosmetic Product Safety Report. En français : rapport sur la sécurité du produit cosmétique. C'est la pièce centrale du DIP.

  • Partie A : les données sur la sécurité : composition, stabilité, qualité microbiologique, emballage, exposition, profil toxicologique des ingrédients, effets indésirables.

  • Partie B : l'évaluation proprement dite : conclusion, avertissements et mode d'emploi, raisonnement scientifique, qualification de l'évaluateur et signature.

  • Évaluateur de la sécurité : la personne qualifiée qui rédige et signe la partie B.

  • Personne Responsable : la personne établie dans l'UE qui met le produit sur le marché et répond de sa conformité.


Le rapport sur la sécurité cosmétique : partie A et partie B

Les deux parties du rapport sur la sécurité, selon l'annexe I


La partie A peut être préparée avec l'aide d'autres personnes. La partie B, elle, est rédigée, justifiée et signée par l'évaluateur. C'est elle qui engage sa responsabilité scientifique.


3. Quels diplômes sont acceptés ?


En clair : pharmacie, toxicologie, médecine sont les trois voies citées par le règlement. Pour le reste, chaque État membre peut reconnaître des formations équivalentes.


Qui peut signer un CPSR : les qualifications de l'évaluateur de la sécurité

Les qualifications prévues par l'article 10, paragraphe 2


En France, un arrêté du 25 février 2015 précise les formations reconnues équivalentes pour exercer comme évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques.


La « discipline analogue » reste la zone grise : une formation scientifique proche (chimie, biologie…) ne suffit pas toujours. En cas de doute, demandez à l'évaluateur de justifier son parcours, et conservez cette justification dans le DIP.


L'erreur type : confondre expérience et qualification. Dix ans en formulation ne remplacent pas le diplôme exigé par l'article 10.


4. Ce que la signature engage, et ce qu'elle n'engage pas


L'évaluateur engage sa responsabilité sur son raisonnement scientifique : la conclusion qu'il tire des données disponibles, les avertissements qu'il impose, les conditions d'utilisation qu'il fixe.


Mais c'est la Personne Responsable qui doit s'assurer que le produit a fait l'objet d'une évaluation de la sécurité avant sa mise sur le marché (article 10, paragraphe 1), et qui répond de sa conformité devant les autorités.


Concrètement, un rapport signé ne remplace pas :


  • le reste du DIP (fabrication, preuves des allégations, données sur les essais sur animaux) ;

  • l'étiquetage conforme ;

  • la notification sur le CPNP ;

  • la mise à jour du rapport quand la formule, les données ou la réglementation changent.


5. Quatre situations à surveiller


1. Un rapport sans nom ni qualification. La partie B doit mentionner l'évaluateur et justifier sa qualification. Sans cela, le rapport est incomplet.


2. Un rapport « type » réutilisé. Une même base ne suffit pas : chaque produit, avec son parfum, sa teinte et son emballage, a son propre rapport.


3. Un rapport déconnecté du produit fini. Les conclusions doivent s'appuyer sur les données du produit réellement vendu : sa formule, sa stabilité, sa qualité microbiologique, son emballage.


4. Un rapport jamais mis à jour. L'article 10 prévoit la mise à jour du rapport avec les informations recueillies après la mise sur le marché, comme les effets indésirables. Une nouvelle restriction d'ingrédient impose aussi de le revoir.


6. Comment vérifier votre évaluateur : 5 questions


  1. Quel est son diplôme, et dans quelle discipline ?

  2. Son nom et sa qualification figurent-ils dans la partie B ?

  3. Le rapport porte-t-il sur votre formule exacte, en pourcentages ?

  4. S'appuie-t-il sur les données de votre produit fini (stabilité, microbiologie, emballage) ?

  5. Qui met à jour le rapport en cas de changement de formule ou de réglementation ?


Une réponse floue à l'une de ces questions mérite un second avis.


Ce que Reguloo prend en charge


  • Le rapport sur la sécurité, parties A et B, établi et signé par un évaluateur qualifié au sens de l'article 10.

  • La relecture d'un rapport existant, si vous en avez déjà un, pour vérifier qu'il tient en cas de contrôle.

  • Le DIP complet, l'étiquetage et la notification CPNP.

  • La mise à jour de vos rapports quand la réglementation évolue.


Un doute sur votre rapport sur la sécurité ?

Envoyez-nous votre CPSR : nous vérifions sa signature, sa qualification et sa cohérence avec votre produit.

Faire vérifier mon CPSR →


Questions fréquentes


Mon fabricant peut-il signer le CPSR ?

Oui, si la personne qui signe a la qualification exigée par l'article 10. Être fabricant ne suffit pas : c'est la qualification de l'évaluateur qui compte.

Un chimiste formulateur peut-il signer un CPSR ?

Pas automatiquement. La chimie n'est pas citée par le règlement ; elle ne peut entrer que dans la « discipline analogue » ou une équivalence reconnue par un État membre.

L'évaluateur doit-il être établi en France ?

Le règlement ne l'impose pas. En revanche, le rapport doit être accessible, dans une langue facilement comprise par l'autorité, à l'adresse de la Personne Responsable indiquée sur l'étiquette.

Le CPSR doit-il être refait à chaque changement de formule ?

Oui, il doit être revu : une nouvelle formule est un nouveau produit à évaluer. Un changement de parfum ou d'emballage peut aussi modifier la conclusion.

La Personne Responsable peut-elle être aussi l'évaluateur ?

Oui, si elle a la qualification exigée. Les deux rôles restent distincts : l'un évalue, l'autre répond de la conformité du produit.


Besoin d'un évaluateur qualifié pour vos produits ?


Reguloo établit vos rapports sur la sécurité, constitue vos DIP et vous accompagne jusqu'à la notification. Contactez-nous : réponse sous 48 h ouvrées.




Sources



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