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Les explications sur les suites d'inspection DGCCRF

Dernière mise à jour : 3 août 2022


Si vous avez fait l'objet d'une inspection DGCCRF, vous recevrez des suites d'inspections.

L'autorité vous signalera vos non conformités et ce qu'il convient de faire. Vous aurez alors un délai de réponse qui peut être de 15 jours ou un mois.

Rappelons que la DGCCRF est l'autorité qui agit en faveur :

  • du respect des règles de la concurrence ;

  • de la protection économique des consommateurs ;

  • de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Autorité de contrôle, elle intervient :

  • sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ;

  • à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;

  • quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative, etc.

Si vous fabriquez , vendez ,mettez sur le marché un produit de consommation de type cosmétiques, complément alimentaire, alimentation, c'est l'autorité qui protègera le consommateur.



Voici les suites possibles:

-La suite pédagogique : l’avertissement.

C’est un courrier adressé au professionnel pour l’informer du constat d’un manquement ou infraction mineur résultant soit d’une méconnaissance du droit soit d’une négligence dans son application. Dans les mois qui suivent l’envoi de l’avertissement, les enquêteurs contrôlent généralement à nouveau l’entreprise pour vérifier qu’elle a bien pris les mesures nécessaires à sa mise en conformité.

Exemple,un petit producteur de savon n’indiquait pas sur l’étiquette les mentions obligatoires de étiquetage d'un cosmétique. Un avertissement peut lui être adressé pour lui rappeler la réglementation et l’informer des mentions qu’il doit porter sur ses étiquettes.


-Les suites correctives. L’administration dispose de plusieurs types de suites pour obtenir la mise en conformité rapide de la situation constatée avec la règlementation.Les mesures de police administrative

-L’injonction: elle permet à l’administration d’enjoindre au professionnel, c’est-à-dire d’exiger de lui, qu’il adopte, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation(art. L. 521-1 et suivants du Code de la consommation et art. L. 470-1 du Code de commerce). Elle est prononcée au terme d’une procédure contradictoire. Dans certains cas, la loi prévoit que si le professionnel ne se conforme pas à l’injonction, il peut se voir infliger une amende administrative ou une sanction pénale.

Par exemple pour contraindre un professionnel à corriger des défauts d’étiquetage sur un produit alimentaire, tels que l’usurpation d’un signe de qualité (label rouge ou agriculture biologique notamment), une injonction est prononcée de manière à avoir un effet immédiat sur l’information du consommateur.

Une injonction peut être adressée à tout e-commerçant afin qu’il délivre les informations prévues par la loi pour permettre son identification par le consommateur (Identité, raison sociale de sa société, coordonnées électroniques ou téléphoniques, n° de TVA intracommunautaire, appartenance à une profession réglementée, titre professionnel...). Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


-Les mesures spécifiques aux produits, aux établissements ou aux services (art. L. 521-5 et suivants, et L. 521-19 et suivants du Code de la consommation). Elles sont prises lorsque des produits ne sont pas conformes à la réglementation ou sont dangereux (ou susceptibles de l’être) pour la santé publique ou pour la sécurité des consommateurs, notamment en raison des conditions de fonctionnement d’un établissement qui les fabrique. L’administration peut alors ordonner par arrêté les mesures correctives nécessaires . De même, lorsqu’une prestation de service n’est pas conforme à la réglementation, l’administration peut en ordonner la mise en conformité.En cas de non-respect, l’administration peut décider de prendre elle-même les mesures correctives nécessaires, aux frais du professionnel concerné, qui en outre peut être pénalement sanctionné (art. L. 532-3 et L. 532-4 du Code de la consommation)


–Si lors d’un contrôle dans un établissement de restauration rapide, les agents constatent un défaut d’hygiène important pouvant nuire à la santé des clients, ils peuvent imposer au restaurateur un nettoyage complet de son établissement.

Par exemple, pour les manquements ou infractions relatifs aux établissements, le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d’opérations de nettoyage, la fermeture de tout ou partie de l’établissement ; pour les manquements ou infractions relatifs aux produits, la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction des produits, la diffusion de mises en garde ;

Pour les manquements ou infractions relatifs aux prestations de service, leur mise en conformité notamment des produits et équipements mis à la disposition des consommateurs ou la suspension de la prestation en cas de danger grave ou immédiat.


-Les injonctions et transactions en matière de pratiques anticoncurrentielles:

Lorsque les enquêtes de la DGCCRF démontrent l’existence de pratiques anticoncurrentielles dites « locales » , l’administration met en œuvre le pouvoir d’injonction et de transaction dont dispose le ministre de l’Économie pour le règlement de ces pratiques (art. L. 464-9 du Code de commerce). En cas de refus de la transaction ou de non-respect de l’injonction, le dossier est transmis à l’Autorité de la concurrence.

La DGCCRF a adressé des injonctions à des entreprises qui avaient conclu une entente en vue de se répartir des lots dans le cadre de marchés publics locaux ; elles avaient échangé des informations commerciales avant de soumettre leur offre, et ainsi porté atteinte à la concurrence, au détriment de l’acheteur public .C’est-à-dire que les pratiques illicites n’affectent qu’un ou plusieurs marchés de dimension locale et sont commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables.


-Les mesures prononcées par le juge civil

Afin d’assurer la protection économique du consommateur, la DGCCRF peut assigner l’entreprise devant les juridictions civiles et soumettre au juge différentes demandes, notamment en vue d’ordonner la cessation d’une pratique illicite, la suppression d’une clause abusive ou de prescrire aux hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet toute mesure relative au contenu illicite d’un service de communication en ligne (art. L. 524-1 et suivants du Code de la consommation).


- Suites répressives

Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les autorités peuvent considérer qu’il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative.

Sanction civile: en cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art. L. 442-6 du Code de commerce)

Le ministre de l’Économie peut assigner devant le tribunal de commerce une entreprise à l’origine d’une rupture brutale de ses relations commerciales avec son client ou son fournisseur.

Sanction pénale: les enquêteurs rédigent un procès-verbal transmis au Parquet auquel appartient la décision de poursuivre ou non les auteurs de l’infraction devant les juridictions répressives. En cas de poursuite, le juge peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une peine d’amende ou d’emprisonnement (dans la limite des peines maximales prévues par la loi) et des peines complémentaires (par exemple la publication de la sanction, ou l’interdiction de participer aux procédures d’attribution de marchés publics).

La société pourra être condamnée, pour pratique commerciale trompeuse, à payer une amende d’un montant maximum de 300 000 €, et à une peine complémentaire facultative (par exemple l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximum de 5 ans ou l’obligation de procéder, à ses frais, à l’affichage de la décision prononcée ou à la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique). En outre, les dirigeants de l’entreprise encourent un emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

–Si un professionnel a trompé les consommateurs sur la quantité et la qualité de ses produits , un procès-verbal sera transmis au parquet et le professionnel pourra être poursuivi pour tromperie (peines maximales : 2 ans d’emprisonnement, 300 000 € d’amende et jusqu’à 1 500 000 € s’il s’agit d’une personne morale).


Sanction administrative: Certains manquements constatés par les autorités peuvent donner lieu au prononcé des amendes à l’encontre des professionnels,à l’issue d’une procédure contradictoire, qui permet à ceux-ci, d'informés de l’intention de l’administration de les sanctionner, de disposer d’un délai pour présenter leurs explications avant le prononcé de la sanction. Les décisions d’amendes peuvent être publiées, aux frais de l’entreprise, par voie de presse, ou par voie électronique ou d’affichage (art. L. 522-6 du Code de la consommation et L. 470-2 du Code de commerce).

Par exemple en matière de consommation, un site internet de vente en ligne peut se voir infliger une amende pour avoir coché par défaut (« précoché ») la case relative à l’adhésion par le consommateur à une assurance multirisque optionnelle.


La DGCCRF communique régulièrement, sur son site internet, sur les enquêtes qu’elle mène ainsi que sur les suites qui leur sont données.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/résultats-enquete-dgccrf







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